Loi Censi-Bouvard

L'INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LES RESIDENCES SERVICES

Le dispositif censi - bouvard s’adresse à toute personne domiciliée en France qui souhaite réaliser un investissement   dans le neuf dans une résidence service tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. 

11 % de réduction d'impôt sur 9 ans sur une enveloppe maximale de 300 000 euros d'investissement HT

c'est une réduction potentielle de 3 666 euros par an soit 33 000 euros sur 9 ans

A laquelle s'ajoute la récupération de TVA sur la valeur du bien de 20 %

Un loyer garanti au travers d'un bail commercial.

Pour bénéficier de ce dispositif l'investisseur doit s'engager à investir dans un logement neuf achetés soit : 

• dans des résidences avec services pour étudiants 

• dans des résidences de tourisme classées, 

• les résidences avec services pour personnes âgées,

• les résidences médicalisées (EHPAD) 

Et également : 

• le logement devra être donné en location pendant 9 ans au minimum à l'exploitant de la résidence au travers d'un bail commercial, 

• la location devra intervenir dans le mois suivant l'achèvement du logement, 

• la location devra être réalisée dans le cadre de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP),
• La réduction d'impôt Censi-Bouvard entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 €/an en 2014. 

A qui s'adresse t-il ? 

A tout contribuable payant  entre 1500 euros et 3500 euros d'impôts par an.