Lexique

A

ACTE AUTHENTIQUE

Acte établi par un notaire et rédigé selon les formalités exigées par la loi, ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d’acquisition d’un terrain à bâtir sont obligatoirement conclus par acte authentique devant le notaire.

B

BASSIN DE RÉTENTION

Bassin de rétention ou bassin tampon

 

Ouvrage destiné à temporiser le rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel.

BÂTIMENT DE FRANCE - (BDF)

Service de l’état donnant son avis sur les permis de construire situés sur des terrains en zone classée (ou à proximité)

C

C.O.S. - (Coefficient d’Occupation des Sols)

Il détermine la SHON autorisée sur un terrain.

Cotes de voiries EU/EP

Elles sont consultables sur votre plan de vente définitif. Elles permettent à votre constructeur ou maître d’œuvre d’ajuster les cotes de votre construction.

D

D.A.A.C.T - (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)

Document certifiant la bonne réalisation des travaux de 1re phase de viabilisation.

D.D.T.M. - (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)

C’est elle qui examine votre permis de construire et s’assure de son adéquation avec le règlement du lotissement.

P

P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Fixe les règles générales et servitudes d’utilisation des sols d’une commune et permet d’organiser et prévoir son développement.

 

Permis de construire (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)

Autorisation préalable et indispensable à la réalisation de toute construction nouvelle ou additive supérieure 40m2. Il est valable deux ans à partir de sa notification par l’administration.

Promesse de vente

Document par lequel le vendeur s’engage à vendre le terrain à un acheteur déterminé (sous conditions)

S

Surface de plancher de la construction

Il s’agit de la surface constructible de votre terrain soit la surface de plancher déduction faite des parties non aménageables (balcons, combles, etc...).

T

T.A - (Taxe d’Aménagement)

Taxe qui constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. Elle est indiquée dans votre permis de construire.

Terrain à bâtir viabilisé

Terrain pourvu de l’ensemble des équipements permettant d’y réaliser des constructions neuves.

Travaux de seconde phase ou de finition

Espaces verts, voiries définitives, éclairage public

Travaux de viabilisation

Réalisation des aménagements indispensables à la construction d’une maison (voiries, raccordement d’eau, d’électricité, France Telecom, raccordement des eaux usées).

V

VRD - (Voirie et Réseaux Divers)

Ensemble des raccordements transformant un terrain nu en terrain équipé (chaussées, trottoirs, éclairage, branchement aux réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone, d’égouts, etc...).

Z

Zone Fiscale

Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.

SON PÉRIMÈTRE

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

• Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
• Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
• Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
• Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
• Zone C  : reste du territoire.